Modification du régime des rachats, par une société, de ses propres titres

le 13 mars 2015

I) Le principe et ce qui a changé :

Le code de commerce autorise les sociétés à racheter leurs propres actions ou droits sociaux selon trois procédures principales :

  -  Le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes ;

  -  Le rachat réalisé en vue d’une redistribution aux salariés ;

  -  Le rachat réalisé dans le cadre d’un plan de rachat d’actions par les sociétés cotées et les sociétés non cotées, notamment pour améliorer la gestion financière de leurs fonds propres ou pour favoriser la liquidité des titres.

Les sommes retirées par les actionnaires ou associés de telles opérations de rachat étaient, en règle générale,replicas de relojes imposées selon un régime hybride (combinaison de plusieurs articles du Code Général des Impôts : art. 120, 150 O A, 150 O D, 161 et 112-6°). Le revenu généré était considéré :

  -  Comme une plus-value pour la différence entre la valeur de l’apport et le prix d’acquisition ;

  -  Comme un revenu distribué pour la différence entre le prix de rachat des titres et leur prix ou valeur d’acquisition ou de souscription ou, s’il est supérieur, le montant des apports compris dans la valeur nominale des titres rachetés.

Toutefois, selon l’art. 112-6° du CGI, les sommes ou valeurs attribuées à l’actionnaire ou l’associé personne physique à l’occasion d’un rachat en vue d’une attribution aux salariés ou dans le cadre d’un plan de rachat d’actions n’avait pas le caractère de revenus distribués et relevait donc exclusivement du régime des plus-values.

Le conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 112.6° du CGI dans sa décision du 20 juin 2014 : Ainsi depuis le 1er janvier 2015, le rachat de titres ne relève plus d’un régime hybride de taxation, mais tombe dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières.


II) La portée patrimoniale de cette modification :

Le changement important porte donc sur les opérations de rachats réalisées en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Ce dispositif, avec une distribution de dividende, sont les deux seules solutions pour « sortir » des liquidités disponibles dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (société d’exploitation, société Holding ou SCI et SCP).

Jusqu’à présent, au regard de la complexité de la taxation des réductions de capital non motivée par des pertes, la seule solution pour « sortir » la trésorerie d’une société à l’IS était la distribution de dividendes. A noter également que la mise en place d’une distribution de dividendes est administrativement plus simple qu’une réduction de capital non motivés par des pertes.

Mais au regard de l’évolution du mode de taxation et du régime actuel d’imposition des plus-values mobilières (barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 65% voire même 85%) l’utilisation de la réduction de capital non motivé par des pertes retrouve un attrait certain !

Dans quels cas, par exemple, pourrait-on avoir recours à une réduction de capital non motivée par des pertes ?

  -  Faciliter la sortie d’un associé minoritaire en utilisant la trésorerie disponible dans la société ;

  -  Permettre d’appréhender à titre privé de la trésorerie pour se constituer un patrimoine financier privé optimisé en terme de fiscalité sur les revenus et la transmission ;

  -  Trop de trésorerie dans une société holding peut entrainer un changement d’objet pour la société, devenue potentiellement patrimoniale au regard de la trésorerie accumulée (risque important concernant la notion de bien professionnel au regard de l’ISF).

 Comment Lormoy Patrimoine peut vous accompagner dans votre réflexion et opération ?

  -  Analyse plus précise de votre situation et de l’intérêt de réaliser l’opération. Sans oublier la validation du projet par vos conseils habituels (expert-comptable et avocat par exemple);

  -  Préconisation de placements et d’investissements afin d’optimiser les fonds perçus à titre privé;

  -  Intermédiation des enveloppes de placement et suivi dans la durée.

Nous nous tenons, bien entendu, à votre disposition pour dévelopeer ce sujet.

Le présent document constitue des éléments de réflexion et non une consultation.replicas relojes Il est recommandé au lecteur de ne les mettre en œuvre qu’après avoir recueilli l’opinion de ses propres conseils spécialisés en matière comptable, juridique et fiscale.