A quoi servent les avantages matrimoniaux ?

le 29 aoùt 2014

Les avantages matrimoniaux sont des clauses contractuelles qui permettent à des époux, mariés sous un régime communautaire, d’aménager les dispositions prévues dans le cadre du mariage. Elles procurent, à la suite du décès d’un conjoint, un avantage sur la masse des biens communs pour le conjoint survivant.

Il existe de nombreuses clauses qui ne sont malheureusement pas connues du public, nous allons vous présenter de manière synthétique quatre clauses qui sont fréquemment mise en place dans une logique d’optimisation du patrimoine :

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  • La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien de communauté avant tout partage : une somme déterminée,replika órák des biens en nature ou une fraction d’un ensemble de biens définis. Cette clause est généralement utilisée pour permettre au conjoint survivant de rester dans la résidence principale qu’il détiendra en pleine propriété (afin d’éviter un éventuel démembrement de propriété ou une indivision), ou pour lui attribuer une enveloppe de placement financier (ex. compte titre ou contrat de capitalisation) afin de lui générer des revenus complémentaires. Le transfert de biens s’effectue sans aucune fiscalité.

  • La possibilité, pour le conjoint survivant de prélever des biens communs contre le versement d’une indemnité : cette clause permet au conjoint survivant le prélever certain biens commun contre le versement d’une indemnité aux héritiers. Cette clause permet au conjoint survivant d’être plein propriétaire d’un bien sans pour autant léser les héritiers direct ou les enfants d’un précédent mariage du défunt. La fiscalité pour cette opération se limitera à des droits de partage (à ce jour de 2.5%).

  • La clause commerciale, souvent utilisée pour les biens professionnels, permet au conjoint survivant de se faire attribuer au moment du partage des biens personnels (ou biens propres) de l’autre. La valeur du bien prélevé sera déduite de la part successorale du conjoint survivant. Si sa part est insuffisante il y aura versement d’une soulte. Cette clause bénéficie de l’exonération de droit de mutation entre conjoints (en l’état actuelle de la législation).

  • L’attribution intégrale est souvent décidée lorsque les époux se marient (ou change de régime matrimonial) sous le régime de la communauté universelle. Les époux prévoient que toute la part de l’un sur les biens communs reviendra intégralement au survivant d’entre eux. Cette opération ne générera aucune fiscalité au premier décès.

Il est possible d’intégrer à certaines de ces clauses une dose de démembrement de propriété. Par ailleurs, nous avons précisé que ces dispositifs s’appliquent essentiellement fake watches sur des biens de communauté donc par définition le régime matrimonial de la séparation de bien devrait être exclus de ces dispositifs très avantageux. Il existe tout de même une solution, pour bénéficier de ces avantages, qui passe par la constitution d’une société d’acquêts (sujet qui sera développé dans une autre actualité).

En outre, ces aménagements du régime matrimonial auront d’importantes conséquences sur la succession des époux en particulier pour les enfants : aucune décision ne doit être prise à la légère sans une étude précise des conséquences civiles replica horloges et fiscales.

L’intervention d’un Notaire sera obligatoire pour toute évolution de votre régime matrimonial !

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Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

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