En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés …

le 09 septembre 2014

La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 impose désormais l'obligation d'informer les salariés d'un projet de cession d'entreprise. L’objectif de ce texte est de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés (article L. 141-23 à L. 141-30 et articles L. 239-6 à L. 239-15 du Code de commerce).

Quelles sont les entreprises concernées ?

  -  Toutes les entreprises jusqu’à 249 salariés ;

  -  Toutes les structures de société (cession de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions) ;

  -  La cession des fonds de commerce.rolex replica orologi replica

Sont exclus du champ d’application les entreprises de plus de 250 salariés ; les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant ; les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Modalité d’information ?

Les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise, au plus tard 2 mois avant la cession.

L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel...), soit directement auprès des salariés.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre de rachat.

Cette nouvelle obligation d’information s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.

Respect de la confidentialité ?

Les nouvelles dispositions font peser sur les salariés une obligation de discrétion (identique à celle qui doit être observée par les élus d'un comité d'entreprise, en vertu de l'article L. 2325-5 du Code du travail).

Conséquences de ce nouveau texte ?

1°) Le défaut de respect de ces obligations pourra entraîner l'annulation de la cession, à la demande de tout salarié, dans un délai de deux mois suivant la réalisation de la cession. Cette obligation d’information nécessitera d’intégrer dans le protocole de cession une condition suspensive de réalisation de cette information pour sécuriser l’opération.

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2°) Quel formalisme pour apporter la preuve que chaque salarié a fait connaitre au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre de rachat ?

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3°) L’obligation de discrétions imposée aux Vacheron Constantin replica salariés n’est assortie d’aucune sanction sur le plan pénal. Sur le plan civil, l'employeur et chef d'entreprise pourra agir en réparation du préjudice subi et disposera à cet égard de son pouvoir disciplinaire. Se pose la question de la matérialisation des faits pour l’employeur ?

4°) La communication anticipée du départ d’un dirigeant d’entreprise peut avoir des conséquences irréversibles sur la poursuite de l’activité : perte de clients ou de contrats … perte de fournisseurs… risque d’image…

5°) Les relations replica orologi entre vendeur et acquéreur, souvent liées par des clauses de confidentialité, risquent de se compliquer.

6°) Est-ce que ce dispositif s’applique également aux cessions de parts ou actions d’une société holding (sans salarié) qui détiendrait à son actif la ou les sociétés d’exploitation ?

Plusieurs questions restent encore ouvertes et seule la jurisprudence pourra y répondre …